Mais aussi de transformer le téléphone espionné en micro pour écouter ce qu'il se dit dans une pièce.
Logiciels d'espionnage utilisés en Suisse: l'analyse
Tout d'abord la loi. Le code pénal prévoit jusqu'à La loi dit qu'il est interdit de "capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leurs auteurs, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel". Problème, leur utilisation est interdite mais pas leur vente! Et encore, car la loi n'interdit pas leur utilisation à l'insu de son propre enfant mineur. Trois situations sont à distinguer: Les deux premières utilisations sont clairement contraires au droit. La troisième mérite plus de développements. Des conditions strictes et une procédure précise doit toutefois être suivie.
Depuis le 1 er janvier , ces règles sont les mêmes dans tous les cantons suisses et figurent dans le Code de procédure pénale fédéral CPP. Une surveillance préventive par exemple par les services de renseignement ne correspond pas à une enquête pénale et est donc illégale.
Voilà pour le cadre. Alors que dit la loi? Cette réponse est apportée par les tribunaux en interprétant la loi. Les autres mesures de surveillances Le CPP prévoit notamment des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications ainsi que des autres mesures techniques de surveillance. Elle est ordonnée par le ministère public mais doit également être confirmée par une autorité judiciaire indépendante, le tribunal des mesures de contrainte.
Pour quoi utiliser un logiciel espion gratuit pour téléphone portable
Comme pour toute surveillance, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être respectés. Ce dernier élément me paraît particulièrement important et pourrait ne pas être appliqué correctement.
Un projet devrait être publié prochainement. Faut il crée un compte je comprend pas bien? Ou je suis a côté la plaque? Sorry, there are no offers in your region at this time. Je vais sur télécharger une sonnerie.. Et ça me dirige de suite sur une otre page.. Oups, jai oublié le logiciel espion continue de fonctionner si la personne change de carte sim?
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